Conditions d'utilisation

Article 1-Objet du contrat

Le client confie au prestataire, qui s'engage à réaliser, le soin d'envoyer une campagne publiciataire de MVF relatif au devis. Les numéros de téléphone à destination desquels les MVF seront envoyés, proviennent d'une base de données (Opt-In) fournie par le prestataire et qualifiée suivant des critères définis par le client préalablement aux présentes. Une base de données personnelle peut venir la compléter.

 

Article 2-Modalités d'éxecution

Le client s'engage à mettre à la disposition du prestataire par courrier électronique 15 jours au moins avant la prestation, la liste de ses propres numéros de téléphone en cas de base de donnée personnelle ainsi que le texte du message, afin que le prestataire puisse effectuer les tests nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation. Le texte du message ne devra pas comporter plus de 160 caractères en ce y compris les caractères composant le lien pour le visionnage de la vidéo. Le prestataire s'engage à mettre à disposition l'option de personnalisation du nom du client (l'envoyeur), et la personnalisation du destinataire (le receveur).

   De même, 15 jours au moins avant la prestation, le client devra charger la vidéo sur un serveur dédié au prestataire afin de pouvoir faire toutes les vérifications d'usage légal. Le prestataire s'engage à laisser actif le lien permettant la lecture de la vidéo, 1 mois complet à partir de la date d'envoi, afin de permettre aux utilisateurs qui n'auraient pas consulté le message de le faire par la suite. Le prestataire s'engage à mettre à disposition l'option de mois supplémentaire au client qui le souhaite.

 

Article 3-Tests préalable

Le prestataire effectuera des tests préventifs portant sur la transmission du vidéoflyer , avant la date d'envoi fixé par le présent. Dès réalisation de ces tests, le prestataire transmettra au client, le compte rendu en temps réel de ces opérations. Si les tests faisaient apparaître un dysfonctionnement, les parties se rapprocheraient dans les meilleurs délais pour y remédier.

 

Article 4-Statistiques

3 jours après la date d'envoi, et ce 1 mois durant, le prestataire mettra à la disposition du client une page sur son site internet, sur laquelle le client pourra consulter les comptes rendus des opérations qui comporteront notamment le nombre d'envoi de messages, le nombre d'utilisateurs ayant visionnés la vidéo dans son intégralité ainsi que la marque de smartphone. Préalabrement, le prestataire transmettra au client le mot de passe (client) et les identifiants permettant au client de consulter la page ci-dessus. 

 

Article 5-Responsabilité

Le prestataire s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'éxecution de sa prestation conformément aux règles de l'art. Le personnel du prestataire affecté à l'exécution de celle-ci demeurera sous sa responsabilité entière et exclusive. Le client faisant sous sa responsabilité la transmission des données (texte et vidéo), le prestataire reconnaît sa responsabilité lors de la survenance d'erreurs (inclus ciblage flagrant constaté), en cas d'altération ou d'effacement des données pendant le traitement. Par conséquent, il est expressément convenu que toute erreur signalée par le client, en cours d'exécution du contrat, devra être réparée gratuitement par le prestataire sauf s'il s'avérait que celle-ci provenait du seul fait du client. En cas de condamnation du prestataire, il est toutefois convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord au prix du présent contrat.

 

Article 6-Utilisation des données

Les données fournies le sont exclusivement pour l'objet du présent contrat et le prestataire s'engage à ne pas faire une autre utilisation. A la demande du client, tout fichier numérique sera détruit une fois obsolète envers la campagne publicitaire. En revanche, les données traitées sont librement utilisées par le client.

 

Article 7-Conditions

Le prix de la prestation est fixé d'un commun accord suivant la grille tarifaire du présent devis. Si le message à envoyer constiué de plus de Cent Soixante (160) caractères en ce compris le lien pour visionner la vidéo, le tarif sera de 0,12€ HT supplémentaire par message. En toute hypothèse, le prestataire facturera au client, une somme de Trois Cent Cinquante (350) Euros HT au titre des frais de mise en ligne. Le prestataire facturera au client, une somme de Deux Cent Cinquante (250) Euros HT au titre de la location serveur (1mois). En cas de mois supplémentaire de mis en ligne, le prestataire facturera une somme de Cent Vingt Cinq (125) Euros HT par mois supplémentaire. En cas de création de spot vidéo (20 - 30secondes), le prestataire facturera la somme de Mille Deux Cents (1200) Euros HT la vidéo. En cas de création de la base sonore, le prestataire facturera la somme de Cinq Cents (500) Euros HT. En cas de personnalisation de "l'expéditeur", le prestataire facturera la somme de Cinq centimes (0,05) Euros HT par MVF envoyé. En cas de personnalisation de "receveur", le prestataire facturera la somme de Cinq centimes (0,05) Euros HT par MVF envoyés. Ces tarifs seront majorés de la T.V.A.

 

Article 8-Modalités de paiement

Un acompte de 50% sera réglé par le client au prestataire, dès la signature du présent Devis, par virement bancaire. Le paiement de l'acompte ci-dessus constitue une condition essentielle des présentes, et à défaut de règlement, le prestataire sera autorisé à ne pas réaliser les prestations à sa charge. Le solde sera réglé au plus tard 30 jours après la date de signature du présent contrat.

 

Article 9-Confidentialité

Le prestataire s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui autont été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité. Le prestataire se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus. Il s'interdit, de même, de révéler à des tiers l'existence du présent contrat et de tout ou partie de la mission qui lui a été confiée.

 

Article 10-Modification

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au contrat. 

 

Article 11-Différents

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Lille, qui sera exlusivement compétent, y compris en matière de référé.

 

Article 12-Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête du présent.